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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
de recours. Le choix de recourir à cet article de la Constitution est un acte de gouvernement insusceptible
de recours (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : Rec., p. 143).
b) Pouvoir de nomination
La Constitution prévoit les pouvoirs de nomination du président de la République.
1) Premier ministre et membres du gouvernement
Constitution 1958, art. 8
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la
présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin
à leurs fonctions. Le choix du Premier ministre, en principe discrétionnaire, est en pratique
influencé par la réalité politique du moment, concordance des majorités ou cohabitation. Le choix
des membres du gouvernement résulte lui d'une discussion et d'un accord entre le président de la
République et le Premier ministre.
2) Emplois civils et militaires
L'article 13 de la Constitution dispose que le président de la République « nomme aux emplois civils et
militaires ». Ce pouvoir de nomination est précisé par le texte constitutionnel, et des lois organiques.
Ainsi, sont nommés en conseil des ministres : les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion
d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des
comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par
l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs
des administrations centrales (Const. 1958, art. 13, al. 3) mais encore le procureur général
près la Cour des comptes (Ord. nº 58-1136, 28 nov. 1958, portant loi organique concernant les
nominations aux emplois civils et militaires de l'État, art. 1).
Le président de la République nomme directement : les membres du Conseil d'État et de la Cour
des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les
officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les membres des corps dont le recrutement est
normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les
ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au
tableau de classement de sortie de l'école polytechnique (Ord. nº 58-1136, 28 nov. 1958, portant
loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État, art. 2).

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