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CHAPITRE 3 - Les organes de direction
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Enfin, l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution, inséré par la révision de 2008, prévoit un système
particulier de nomination à certains emplois ou fonctions qui ont une importance particulière pour
la garantie des droits et libertés ou la vie économique. Ainsi, le pouvoir de nomination du président
de la République est encadré par les assemblées qui peuvent dans une certaine mesure
« confirmer ou infirmer » son choix.
Constitution 1958, art. 13, al. 5
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième
alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés
ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la
République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque
assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition
des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des
suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes
compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
La loi organique nº 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de
l'article 13 de la Constitution a fixé la liste des emplois ou fonctions concernés par cette procédure.
Il s'agit d'emplois de direction ou de présidence d'entreprises publiques, d'agences ou
encore d'autorités administratives indépendantes.
Institution, organisme, établissement ou entreprise
Aéroports de Paris
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Agence française de développement
Office français de la biodiversité
Agence nationale de la cohésion des territoires
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Emploi ou fonction
Présidence-direction générale
Présidence du conseil
d'administration
Direction générale
Direction générale
Direction générale
Présidence du conseil
d'administration
Direction générale
Direction générale
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