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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
■ Les attributions administratives des ministres
Le ministre a autorité sur les services. Il participe en outre à l'exercice du pouvoir réglementaire.
a) L'autorité sur les services
L'autorité du ministre sur le service signifie d'abord qu'il représente l'État pour ce qui relève de son
champ d'attributions (acte juridique, représentation de l'État en justice...), qu'il dirige les services
placés sous son autorité et qu'en tant que chef de service il dispose du pouvoir d'organisation
reconnu à tout chef de service (CE, 7 févr. 1936, Jamart, Rec., p. 112).
Il gère ensuite les finances du ministère et nomme, sur délégation, à certains emplois.
Enfin, il est titulaire du pouvoir hiérarchique (v. supra) sur l'ensemble des agents.
b) La participation à l'exercice du pouvoir réglementaire
Le ministre n'est pas titulaire, en principe du pouvoir réglementaire (v. supra). Il participe
cependant à son exercice.
Le ministre peut d'abord exercer le pouvoir réglementaire sur délégation du Premier ministre et la
loi peut lui attribuer dans certaines matières déterminées un tel pouvoir. Ensuite, le ministre
contresigne les actes des titulaires du pouvoir réglementaire. Enfin, il peut édicter des lignes directrices
qui traduisent un pouvoir d'orientation.

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