Chapitre 4 Les autorités de régulation La fonction de régulation est une manière « d'aborder la gestion d'une activité en veillant à son bon fonctionnement dans le cadre de principes fixés, notamment par la loi » (H. Oberdorff, N. Kada). Elle s'est concrétisée en France en particulier par la création d'autorités administratives indépendantes. Cette qualification a été utilisée par le législateur pour la première fois pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés en 1978. 1 Notion d'autorité de régulation La mise en place de ces autorités résulte de différents facteurs en particulier la volonté d'éviter l'intervention de l'administration classique de l'État dans des secteurs dits « sensibles » et la recherche de modalités d'action plus adaptées à ces derniers. Les autorités administratives indépendantes (AAI) ont en principe trois caractéristiques : - il s'agit d'autorités. Elles disposent donc d'un pouvoir de décision (réglementaire et de sanction selon les cas et dans certaines limites) ; - il s'agit d'autorités administratives. Elles ne sont donc pas dotées en principe de la personnalité juridique (contrairement aux autorités publiques indépendantes) et agissent au nom et pour le compte de l'État ; - il s'agit d'autorités indépendantes. Elles ne sont donc pas soumises à la hiérarchie administrative bien que restant au sein de l'appareil étatique. Les autorités administratives indépendantes se sont développées dans trois domaines : régulation d'un secteur d'activité, protection des droits et libertés et évaluation d'une activité ou d'une politique publique.