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CHAPITRE 4 - Les autorités de régulation
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Liste des API
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom - issue de la
fusion HADOPI et CSA)
Autorité de régulation des transports (ATR anciennement ARAFER)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
Haute autorité de santé (HAS)
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Médiateur national de l'énergie
Des dispositions précisent ensuite les règles relatives aux incompatibilités, aux mandats des
membres (durée de 3 à 6 ans, mandat irrévocable et renouvelable qu'une fois) et aux conditions
d'exercice de leur fonction (dignité, probité, intégrité et absence de conflit d'intérêts).
Enfin l'organisation et le fonctionnement des autorités sont détaillés (règlement intérieur,
personnel, finances...) comme le contrôle auquel elles sont soumises. Elles doivent ainsi adresser
chaque année, avant le 1er
juin, au gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant
compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens.
N.B. : À côté des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes, il existe des « autorités administratives non soumises au pouvoir hiérarchique »,
mais qui ne sont pas référencées dans la loi portant sur le statut général des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Elles sont cependant
parfois considérées comme des AAI. C'est notamment le cas du Médiateur du cinéma ou du
Médiateur du livre.

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