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CHAPITRE 5 - Les organes de consultation
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Ord. nº 58-1360, art. 3
Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler
l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.
Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou
environnemental.
Ord. nº 58-1360, art. 4-1
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute
question à caractère économique, social ou environnemental.
La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique,
au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes
termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus [ NDA : 500 000 personnes
majeures avant la réforme de 2021], de nationalité française ou résidant régulièrement en
France. La période de recueil des signatures est d'un an à compter du dépôt de la pétition.
[...] À compter de cette décision [de recevabilité], le Conseil dispose d'un délai de six mois
[ NDA : 1 an avant la réforme de 2021] pour se prononcer par un avis en assemblée plénière
sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose de leur
donner.
L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du
Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel.
■ Composition et organisation
Le Conseil économique, social et environnemental est composé au maximum de 233 membres
représentant la société civile. La réforme de 2021 fixe leur nombre à 175 (contre 233 avant la
réforme de 2021). Ces membres sont désignés pour cinq ans et ne peuvent accomplir plus de
deux mandats consécutifs. La fonction de membre du CESE est incompatible avec le mandat de
député, de sénateur, de représentant au Parlement européen ou encore de membre du gouvernement,
du Conseil constitutionnel, de membre d'une autorité administrative indépendante ou
d'une autorité publique indépendante (sauf si la personne est désignée en cette qualité).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e

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