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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
comité consultatif pour une durée de 3 ans non renouvelable (CJA, art. L. 133-5). À la fin de cette
période, suite à une sélection par une commission d'intégration (CJA, art. L. 133-12-4), ils accèdent
au corps.
Les grades sont dans l'ordre hiérarchique croissant : auditeur, maître des requêtes, conseiller
d'État. La progression de carrière se fait à l'ancienneté pour garantir l'indépendance des
membres. Cependant, cette voie d'accès n'est pas exclusive, bien qu'il soit précisé que « dans la
proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'État sont réservées
aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'État » (CJA, art. L. 133-3). En effet, des conseillers d'État sont nommés, sous
conditions, au tour extérieur, sous réserve d'être âgés de 45 ans.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont nommés pour 4 ans et assurent les mêmes
fonctions que les maîtres des requêtes en service ordinaire (CJA, art. L. 133-9 et s.). Les conseillers
d'État en service extraordinaire sont nommés pour 5 ans en raison de leur qualification dans un
domaine déterminé. Ils ne contribuent qu'aux activités juridictionnelles ou aux activités administratives
du Conseil d'État (CJA, art. L. 121-4 et s.).
■ Organisation du Conseil d'État
Le Conseil d'État est composé, outre d'un secrétariat général qui en assure la gestion, de six
sections administratives et d'une section du contentieux (v. infra), selon l'article L. 121-3 du Code
de justice administrative.
Pour sa fonction de conseiller du gouvernement le Conseil d'État dispose de sections consultatives
qui ont un champ de compétence particulier : section de l'intérieur, section des finances, section
sociale, section de l'administration, section des travaux publics.
À ces sections s'ajoute la section du rapport et des études. Celle-ci est chargée de préparer le
rapport annuel du Conseil d'État. Elle a également pour mission d'élaborer les propositions que
le Conseil d'État, de sa propre initiative, adresse à l'attention des pouvoirs publics sur les réformes
d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
Elle procède en outre à des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du viceprésident.

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