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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
■ Attributions consultatives du Conseil d'État
Le Conseil d'État est obligatoirement saisi pour avis :
- pour les projets d'ordonnances (Const. 1958, art. 38 et 74-1) ;
- pour les projets de loi avant leur délibération en conseil des ministres (Const. 1958, art. 39) ;
- pour les décrets tendant à modifier des textes de forme législative dans des matières relevant du
domaine réglementaire depuis la Constitution de 1958 (Const. 1958, art. 37, al. 2) ;
- pour les projets de décret et tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue
par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le
Gouvernement (CJA, art. L. 112-1).
Le Conseil d'État peut dans ces hypothèses remanier le texte soumis et adresser un autre texte au
gouvernement. Celui-ci peut alors soit retenir le texte adopté par le Conseil d'État, soit reprendre
son projet initial.
Le Conseil d'État peut également émettre un avis sur les propositions de loi déposées sur le
bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat et non encore examinées en commission, dont il
est saisi par le président de cette assemblée (CJA, art. L. 112-1).
Enfin, le Premier ministre et les ministres peuvent consulter le Conseil d'État sur les difficultés en
matière administrative (CJA, art. L. 112-2).
Par ailleurs, le Conseil d'État « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics
sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à
l'intérêt général » (CJA, art. L. 112-3).
N.B. : En 2023, le Conseil d'État a rendu 921 avis au Gouvernement et au Parlement (CE, Chiffres
clés 2023 de la juridiction administrative,2024).
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