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CHAPITRE 6 - Les organes de contrôle
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Les corps spécifiques des différentes inspections générales ont été mis en extinction dans le cadre
de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique à compter du 1er
janvier 2023
entraînant leur fonctionnalisation. Cela résulte de la création du corps à vocation interministérielle
des administrateurs de l'État (D. nº 2021-1550, 1er
décembre 2021 portant statut particulier du
corps des administrateurs de l'État, art. 13). Les dispositions communes à l'ensemble des emplois
au sein des services d'inspection générale ou de contrôle sont désormais fixées par le décret
nº 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux
emplois au sein de ces services.
2 Les juridictions administratives
La France possède la spécificité de disposer de deux ordres de juridictions dont la compétence
dépend de la nature du litige et des parties au procès. Le Tribunal des conflits est chargé de trancher,
le cas échéant, les conflits de compétences.
La séparation des ordres judiciaires et administratifs est le fruit d'une longue évolution. Elle
découle également de choix politiques et d'une conception particulière de l'État, de son administration
et de la séparation des pouvoirs.
L'ordre administratif est composé, outre de juridictions administratives spécialisées (Cour nationale
du droit d'asile, certaines formations du Conseil national supérieur de la magistrature, du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche...), des tribunaux administratifs, des cours
administratives d'appel et du Conseil d'État. Ces juridictions sont susceptibles d'accueillir différents
recours juridictionnels.
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