Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 71

CHAPITRE 6 - Les organes de contrôle
69
Repères historiques sur la construction de l'ordre administratif
Justice retenue
Contestations au sein de l'administration
Édit de Saint
Germain 1641
Déclaration des
droits de l'Homme
et du citoyen 1789
L., 16-24 août
1790
D., 16 fructidor
an III (2 sept. 1795)
Constitution du
22 frimaire an III
(13 déc. 1799)
L., 28pluviôse
an VIII (17 févr.
1800)
L., 24mai 1872
portant
réorganisation du
Conseil d'État
«Nous avons déclaré que notre Parlement de Paris, et toutes nos autres cours n'ont été établis
que pour rendre la justice à nos sujets, leur faisons très expresses inhibitions et défenses de
prendre connaissance à l'avenir d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'État,
l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne ».
Art. 16 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la
séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Art. 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours
séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture,
troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer
devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».
« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de
quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ».
Création du Conseil d'État.
Art. 52 : « Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les
projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés
qui s'élèvent en matière administrative ».
Art. 2 : création des conseils de préfecture.
Passage de la justice retenue à la justice déléguée
Art. 9: «Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse
administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre
les actes des diverses autorités administratives ».
Cependant demeure le système de l'administrateur juge. Les contestations doivent
d'abord être portées devant le ministre, le Conseil d'État étant en quelque sorte le juge
d'appel des décisions ministérielles.
Création du Tribunal des conflits.
T. confl., 8 févr.
1873, Blanco
Le principe selon lequel la compétence suit le fond pour déterminer la compétence de l'un ou
l'autre des ordres de juridictions est posé par le Tribunal des conflits.
«Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux
particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les
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