Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 72

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
-------------------------------------------------------------------------------------------principes
qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient
suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ;
Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente
pour en connaître ».
Administration soumise au contrôle d'un organe juridictionnel séparé du pouvoir politique
CE, 19 déc. 1889,
Cadot
Abandon de la théorie du ministre juge.
« Considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à
la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au
Conseil d'État de connaître... »
Construction d'un ordre juridictionnel administratif
D., 30 sept. 1953,
portant réforme
du contentieux
L., 31 déc. 1987,
portant réforme du
contentieux
administratif
Cons. const.,
23 janv. 1987,
Conseil de la
concurrence
Transformation des conseils de préfecture en tribunaux administratifs.
Création des cours administratives d'appel.
Ancrage constitutionnel de la justice administrative
« 15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août
1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de
séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur
constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la
séparation des pouvoirs, figure au nombre des " principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République " celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par
nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction
administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des
prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs
agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés
sous leur autorité ou leur contrôle
16. Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application
d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations
contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la
juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de
l'ordre juridictionnel principalement intéressé ; »
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