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CHAPITRE 6 - Les organes de contrôle
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Une chambre peut juger seule pour les affaires ne soulevant pas de difficultés particulières. Elle
est alors composée de trois membres ayant voix délibérative au moins pour pouvoir statuer, le
président et deux assesseurs (CJA, art. R. 122-14).
La formation de jugement la plus courante est celle des chambres réunies (de deux à quatre).
Elle est alors présidée par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux et comprend
cinq (deux chambres réunies) ou sept membres (trois ou quatre chambres) ayant voix délibérative
au moins (CJA, art. R. 122-16) pour pouvoir statuer.
La section du contentieux et l'assemblée du contentieux sont les formations solennelles du
Conseil d'État qui jugent les affaires d'une importance remarquable. Elles assurent aussi l'unité
de la jurisprudence :
- la section du contentieux est chargée de l'examen des affaires présentant une difficulté particulière
ou remettant en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation.
Elle est composée, dans sa formation de jugement de quinze membres : le président de la
section, les trois présidents adjoints, les présidents de chambre et le rapporteur (CJA,
art. R. 122-18). La section du contentieux ne peut statuer que si neufs de ses membres ayant
voix délibérative sont présents et qu'en nombre impair ;
- l'assemblée du contentieux est la formation du plus haut niveau du Conseil d'État. Elle est
réunie pour statuer sur les affaires exceptionnelles au regard de l'évolution du droit. Elle est
composée de dix-sept membres : le vice-président du Conseil d'État qui préside la formation,
les présidents de section, les trois présidents adjoints de la section contentieux, le président de
la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée, les quatre présidents de chambre les
plus anciens en dehors du précédent et du rapporteur (CJA, art. R. 122-20).
L'assemblée du contentieux ne peut siéger que si neuf membres au moins sont présents et ne
peut statuer qu'en nombre impair.
■ Les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Afin de rapprocher la justice administrative du justiciable et de décharger le Conseil d'État, les
tribunaux administratifs (42) et les neuf cours administratives d'appel à Bordeaux, Douai, Lyon,
Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles et Toulouse (depuis décembre 2021) ont été mis en
place. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés, en principe,
par le nom de la ville où ils siègent (CJA, art. R. 221-1). Ces juridictions ont des attributions
contentieuses et consultatives.
Elles sont composées de magistrats administratifs.

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