Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 78

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
a) Les attributions contentieuses des cours administratives d'appel
et des tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont composés d'un président et de plusieurs chambres (CJA,
art. R. 221-4 et s.), dont le nombre varie d'une juridiction à l'autre et qui est fixé par le vice-président
du Conseil d'État (de 1 à 10 sauf TA Paris).
Les tribunaux administratifs rendent des jugements. Ils « sont, en premier ressort et sous réserve
des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du
contentieux administratif » (CJA, art. L. 211-1) et statuent parfois en premier et dernier ressort.
En principe, sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux
administratifs sont rendus par formation de trois membres : président de chambre et 2 conseillers
(dont un rapporteur). Il existe cependant d'autres formations de jugement, chambres réunies,
exceptionnellement formation plénière et dans certains tribunaux formation élargie (CJA,
art. R. 222-18 et s.).
Les cours administratives d'appel sont composées d'un président, conseiller d'État en service
ordinaire, et de chambres (CJA, art. L. 221-3) dont le nombre varie d'une juridiction à l'autre et
qui est fixé par le vice-président du Conseil d'État (de 3 à 9).
Les cours administratives d'appel rendent des arrêts. Elles connaissent des jugements rendus en
premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées aux
autres juridictions. Elles statuent également parfois en premier et dernier ressort (CJA, art. L. 211-2).
Devant les cours administratives d'appel, les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en
formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative
d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair (CJA, art. R. 222-25). Une
chambre est composée du président de chambre, d'un magistrat et d'un magistrat rapporteur.
La compétence territoriale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est
déterminée par le Code de justice administrative suivant les litiges (CJA, art. R. 312-1 et s. : tribunal
du siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux, tribunal où s'est
produit le fait dommageable en matière de responsabilité, tribunal où est situé l'immeuble pour
les litiges portant sur des immeubles... et CJA, art. R. 322-1 et s. pour les CAA).
b) Les fonctions consultatives des cours administratives et des tribunaux
administratifs
Les tribunaux administratifs comme les cours administratives d'appel exercent également des fonctions
consultatives. Ils donnent notamment leur avis sur les questions qui leur sont soumises par
les préfets (CJA, art. L. 212-1 et R. 212-1 et s.).

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