Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 79

CHAPITRE 6 - Les organes de contrôle
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c) Les magistrats administratifs
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats ; à ce
titre ils sont indépendants et inamovibles. Ils sont soumis aux dispositions statutaires de la fonction
publique d'État. Celles-ci peuvent cependant être écartées si ces dispositions sont contraires aux règles du
Code de justice administrative selon lesquelles, en particulier : « lesmagistrats des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité,
intégrité et probité », ils « s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible
avec la réserve que leur imposent leurs fonctions » et « veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement
les situations de conflit d'intérêts » (CJA, art. L. 231-1 et s.). Ils sont environ 1 240magistrats.
Les grades au sein du corps des magistrats, des tribunaux administratifs et des cours administratives
sont dans l'ordre hiérarchique décroissant : président, premier conseiller, conseiller.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés par la
voie du concours d'accès direct et par la voie de l'ENA jusqu'en 2021. La réforme de la haute
fonction publique a modifié les modalités de recrutement (CJA, art. L. 233-2). Désormais, outre la
voie du concours d'accès direct, les membres du corps des administrateurs de l'État ayant exercé
ce choix à la sortie de l'Institut national du service public sont intégrés :
- soit après avoir réalisé deux ans de service comme administrateur de l'État ;
- soit directement s'ils justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le
secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à
celles de la catégorie A.
■ Les recours juridictionnels
Il existe différentes classifications des recours juridictionnels. La plus connue et la plus ancienne est
celle posée par Léon Aucoc et Édouard Laferrière et repose sur les pouvoirs attribués aux juges.
Cette classification conserve un intérêt pédagogique, bien qu'elle ne tienne pas compte du développement
du contentieux de l'urgence et de l'évolution des pouvoirs du juge depuis son
élaboration. Elle distingue quatre types de contentieux :
- le contentieux de l'annulation dans lequel le juge ne peut qu'annuler le cas échéant la décision
contestée ;
- le plein contentieux, dans lequel le juge peut annuler, réformer une décision et prononcer des
condamnations ;
- le contentieux de l'interprétation dans lequel le juge ne peut qu'interpréter les actes ;
- le contentieux de la répression, dans lequel le juge condamne l'auteur d'une contravention
de grande voirie.
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