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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Nombre d'affaires jugées en 2023 par les juridictions administratives
Conseil d'État : 9 746
Cours administratives d'appel : 32 144
Tribunaux administratifs : 243 089
Cour nationale du droit d'asile : 66 358
Source : CE, Chiffres clés 2023 de la juridiction administrative, 2024.
3 Les juridictions financières : l'exemple de la Cour
des comptes
La mission de la Cour des comptes est posée dans la Constitution.
Constitution 1958, art. 47-2
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et
de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des
politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image
fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
■ Composition
La Cour des comptes est composée « du premier président, de présidents de chambre, de conseillers
maîtres et de conseillers référendaires. Concourent également à l'exercice desmissions de la Cour les auditeurs,
les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire » (CJF, art. L. 112-1).
Lesmembres de la Cour des comptes ont le statut de magistrats et sont à ce titre inamovibles.
La Cour des comptes comporte également un procureur général qui exerce le ministère public,
assisté par un premier avocat général, des avocats généraux.
■ Organisation
Le Premier président assisté du secrétariat général assure sa direction générale de la Cour des comptes.

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