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CHAPITRE 6 - Les organes de contrôle
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La Cour des comptes comporte sept chambres dans lesquelles sont répartis les magistrats financiers.
Chaque chambre est spécialisée :
- chambre 1 : Compétences économiques et financières de l'État, financement de l'économie et
institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l'État, industrie, commerce
et services, télécommunications ;
- chambre 2 : Énergie, transports, environnement, agriculture et mer ;
- chambre 3 : Éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et
communication ;
- chambre 4 : Défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics constitutionnels
et renseignement, services du Premier ministre, administration déconcentrée, finances
publiques locales, appels des jugements des CRTC ;
- chambre 5 : Travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration,
cohésion sociale et solidarité, générosité publique ;
- chambre 6 : Sécurité sociale, santé, secteur médico-social ;
- chambre 7 : Contrôle juridictionnel et contentieux.
Chaque chambre est composée d'un président de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers
référendaires et des auditeurs.
À ces chambres s'ajoute le comité du rapport public et des programmes, présidé par le rapporteur
général de la Cour qui a rang de président de chambre. Celui-ci prépare chaque année le Rapport
public annuel remis au président de la République et au Parlement.
■ Attributions
Du fait de ses missions, les attributions de la Cour des comptes sont nombreuses. Elles peuvent
être juridictionnelles et administratives.
a) Les attributions juridictionnelles
L'attribution juridictionnelle de la Cour des comptes consiste à juger les gestionnaires publics pour
les infractions commises et à statuer sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles
rendues par les chambres territoriales des comptes (CJF, art. L. 111-1).
Les comptes des collectivités territoriales sont jugés en premier ressort par les chambres régionales
et territoriales des comptes et ces jugements peuvent être contestés devant la Cour. Les décisions
de la Cour sont alors susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e

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