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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
b) Les attributions administratives
Les attributions administratives de la Cour des comptes ne conduisent pas en principe à une décision
juridictionnelle.
Elle contrôle d'abord les comptes et la gestion en particulier sur les services de l'État et les autres
personnes morales de droit public, les entreprises publiques, les institutions de la sécurité sociale
(CJF, art. L. 111-2 et s.).
Elle contribue ensuite à l'évaluation des politiques publiques (CJF, art. L. 111-13).
Elle certifie enfin les comptes. « En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de
la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification,
la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères, et donnent une image
fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (CJF, art.
L. 111-14). Les différents rapports lui permettent donc de satisfaire sa mission d'assistance en
particulier du Parlement.
Les juridictions financières en chiffres
23 CRT : les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont au nombre de 13 en
métropole et 10 en outre-mer réparties sur 4 sites.
1 812 personnes : les effectifs moyens des juridictions financières sont répartis entre la Cour
des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
Source : https://www.ccomptes.fr, 2024.
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