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Chapitre 7
L'administration déconcentrée
La déconcentration consiste pour l'État à attribuer des compétences à des autorités administratives placées à la
tête de ses circonscriptions administratives locales. Celles-ci ne sont donc plus limitées à la seule exécution des
décisions arrêtées au niveau central. Il leur est reconnu des compétences propres d'initiative et de décision.
La déconcentration constitue une décongestion interne à l'administration de l'État. Elle lui permet
ainsi l'efficacité et la proximité administratives en désengorgeant les instances centrales de décision
et en accompagnant la décentralisation. Elle contribue également à l'unité de la République,
par le biais du pouvoir hiérarchique, l'État conservant ses compétences.
La déconcentration de l'État en France est le fruit d'une longue évolution.
Repères historiques de la déconcentration
L., 22 déc. 1789
D., 15 janv. 1790
Déconcentration classique : Volonté essentiellement de désengorger les ministères
Création des départements
L., 28 pluviôse an VIII
D., 25mars 1852 et 13 avr. 1861 « décrets de
décentralisation »
D., 2 juin 1960
D., 14mars 1964
D., 13 nov. 1970
Mise en place des préfets de département
Rationalisation des pouvoirs des ministres et des préfets
Création de la circonscription d'action régionale
Mise en place des préfets de région
Déconcentration des décisions de l'État en matière
d'investissements publics
Déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'État effectuées au plan local
L., 5 juill. 1972
D., 10mai 1982
Création et organisation des régions
Rôle de direction des services de l'État accordé aux préfets
de régions et départements
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