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CHAPITRE 7 - L'administration déconcentrée
85
-----------------------------------------------------------------------------------------L.,
21 févr. 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action
publique locale (loi 3Ds)
Renforcement de la recherche de coopération entre l'État
et collectivités territoriales.
Renforcement du rôle du représentant de l'État dans
différentes agences de l'État (Office français de la
biodiversité, Ademe not.).
D., 6 avr. 2022 relatif aux emplois de préfet et
de sous-préfet
Détermination du cadre réglementaire applicable aux emplois
de préfet et de sous-préfet en matière de nomination, de
classement des emplois et de modalité de gestion.
La déconcentration constitue depuis la loi du 6 février 1992 « la règle générale de répartition des attributions
et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'État ».
La charte de la déconcentration de 2015 précise à cet égard que sont confiées aux administrations
centrales « les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu
de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial ».
La charte de la déconcentration de 2015 définit la déconcentration, selon cette conception.
D. nº 2015-510, 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration, art. 1, al. 1
La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de
l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en
œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif
d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec
les usagers et les acteurs locaux.
Les services déconcentrés, qualifiés de « services extérieurs » jusqu'en 1992, s'entendent alors
comme des organes non centraux qui agissent dans le cadre d'une circonscription administrative.
Un représentant de l'État coordonne ces services soumis au pouvoir hiérarchique.
1 La déconcentration territoriale : les circonscriptions
administratives
La loi de 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit que pour exercer
leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, en principe, la
circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d'arrondissement.
Le texte précise que l'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les
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