Chapitre 4 - Les autorités de régulation 1 - Notion d'autorité de régulation 2 - Statut des autorités de régulation 53 53 54 Chapitre 5 - Les organes de consultation 1 - Le Conseil économique, social et environnemental ■ Attributions ■ Composition et organisation 2 - Le Conseil d'État ■ Composition du Conseil d'État ■ Organisation du Conseil d'État ■ Attributions consultatives du Conseil d'État Chapitre 6 - Les organes de contrôle 1 - Les services d'inspection ou de contrôle 2 - Les juridictions administratives ■ Le Conseil d'État a) Attributions contentieuses b) Formations de jugement ■ Les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a) Les attributions contentieuses des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs b) Les fonctions consultatives des cours administratives et des tribunaux administratifs c) Les magistrats administratifs ■ Les recours juridictionnels 3 - Les juridictions financières : l'exemple de la Cour des comptes ■ Composition ■ Organisation ■ Attributions a) Les attributions juridictionnelles b) Les attributions administratives 57 57 58 59 61 61 62 64 65 65 67 72 72 74 75 76 76 77 77 78 78 78 79 79 80 PLAN DE COURS