Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction générale au droit - 20e - 103

CHAPITRE 9 - La classification des droits subjectifs
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« De la fiducie » (art. 2011 à 2031). La fiducie est inspirée du trust anglo-saxon sans lui être
totalement assimilable. Elle consacre une sorte d'éclatement de la propriété. Sa définition porte
atteinte au principe d'unité du patrimoine en consacrant la notion de patrimoine d'affectation.
En effet, les biens, droits ou sûretés transférés sont séparés du patrimoine propre du fiduciaire ;
C. civ., art. 2011
« La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des
droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à
un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un
but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »
- l'entrepreneur individuel. Le régime de l'entrepreneur individuel a connu de nombreuses
évolutions en une dizaine d'années cherchant à encourager ses initiatives en protégeant ses
biens. La loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée (EIRL) a permis à tout entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité professionnelle
par la création d'un véritable patrimoine d'affectation ou patrimoine professionnel, unique
garantie des créanciers de l'EIRL. Contrairement à l'EURL, l'EIRL n'entraînait pas la création
d'une personne morale. L'entrepreneur individuel devait dresser la liste des biens nécessaires à
son entreprise ou utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Ces biens, destinés à
l'exercice de son activité, étaient soustraits de son patrimoine privé. Ainsi, la création du patrimoine
d'affectation d'une EIRL remettait en cause le principe d'unicité du patrimoine de l'entrepreneur
individuel. En effet, après création d'une EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée disposait de deux patrimoines : un patrimoine professionnel, dédié à son activité, seul
gage des créanciers professionnels, et un patrimoine privé qui restait la garantie exclusive des
créanciers personnels de l'entrepreneur. Cette technique visant à la protection du patrimoine
de l'entrepreneur individuel en cas de difficultés économiques a connu un succès mitigé. Le
législateur a tenté à plusieurs reprises de rendre le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée plus attractif avant de le supprimer par la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en
faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cette loi a mis fin à la possibilité de se placer
sous le régime de l'EIRL trois mois après sa promulgation. Elle l'a remplacé par un nouveau
statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel. Tout
entrepreneur individuel est désormais doté, par effet de la loi dès le début de son activité, de
deux patrimoines : un patrimoine professionnel, comprenant les biens, droits, obligations et
sûretés dont il est titulaire et utiles à son activité et un patrimoine personnel réunissant tous ses

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