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CHAPITRE 9 - La classification des droits subjectifs
113
4 La relativité de la classification des droits
La distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux n'est pas absolue :
- d'une part, certains droits patrimoniaux présentent des caractères des droits extrapatrimoniaux.
Certains biens ne peuvent être cédés : ceux qui sont affectés d'une clause d'inaliénabilité
ou qui sont subordonnés à la prise en considération de la personne (comme les droits
contractuels marqués par l'intuitu personae). D'autres biens ne peuvent être saisis, comme les
biens mobiliers nécessaires à la vie courante et au travail du saisi et de sa famille ;
- d'autre part, inversement, certains droits extrapatrimoniaux présentent des caractères des
droits patrimoniaux. Il est très fréquent que des droits extrapatrimoniaux emportent des
conséquences pécuniaires. Les liens de parenté font par exemple naître des droits à pension ou
des droits de succession de nature pécuniaire. Surtout, l'atteinte à un droit extrapatrimonial se
traduit le plus souvent par l'octroi de dommages-intérêts, c'est-à-dire une indemnité pécuniaire.
Il en est ainsi particulièrement en cas d'atteinte à la vie privée ou à l'image. On constate même,
par certaines personnes publiques, une exploitation commerciale de ces deux droits, pourtant
par principe étranger à toute considération financière.
Mais s'il existe des degrés dans la patrimonialité, des zones intermédiaires entre un droit patrimonial
et un droit extrapatrimonial (P. Catala, « La transformation du patrimoine dans le droit civil
moderne », RTD civ. 1966, p. 185) sur le plan théorique, la distinction est maintenue.

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