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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
intermédiaire entre les biens et les personnes. Elle procède seulement à des modifications rédactionnelles
des articles traitant des animaux pour les distinguer des autres choses mais ils restent
soumis au régime des immeubles ou des meubles selon leur affectation.
S'agissant de personnes physiques, la personnalité juridique est déterminée par des données biologiques
: tout individu qui naît vivant et viable a la personnalité juridique (C. civ., art. 311-4) et la
personnalité dure de la naissance jusqu'au décès. Deux cas particuliers entraînent cependant une
incertitude sur l'existence de la personnalité juridique : l'absence et la disparition de l'individu.
■ La durée de la personnalité
La personnalité dure toute la vie d'une personne, de sa naissance, à sa mort.
a) La naissance
La personnalité est acquise par la naissance mais celle-ci n'est ni suffisante, ni nécessaire. Elle est
insuffisante car l'individu doit naître avec tous les organes nécessaires et suffisamment formés
pour permettre de vivre. Cette condition de naissance vivant et viable apparaît dans certains articles
du Code civil (par exemple, selon l'article 725 « Pour succéder, il faut exister au moment de
l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable »).
La naissance n'est pas non plus nécessaire. Par dérogation l'enfant simplement conçu peut être
considéré comme né s'il y va de son intérêt (c'est l'adage « Infans conceptus pro nato habetur
quoties de commodis ejus agitur », souvent considéré comme un principe général du droit). La
conception est présumée avoir eu lieu entre les 300e
et 180e jours avant la naissance (C. civ.,
art. 311, al. 1er), au moment le plus favorable pour l'enfant (C. civ., art. 311, al. 2). La loi prévoit
que cette présomption puisse être combattue par la preuve contraire (C. civ., art. 311, al. 3).
Le but est de lui permettre d'acquérir des droits. Il peut par exemple hériter de son père décédé
avant sa naissance (pour être capable de recevoir entre vifs ou par testament, il suffit d'être
conçu au moment de la donation ou du décès, C. civ., art. 906, al. 1 et 2). Il suffit qu'il naisse
ensuite vivant et viable (C. civ., art. 906, al. 3).
La maxime « infans conceptus » pose la question du commencement de la vie qui conditionne
l'admission de l'avortement et le statut de l'enfant à naître.
1) L'avortement
Les plus grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme proclament le droit à
la vie de toute personne (DUDH, art. 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de
sa personne » - Conv. EDH, art. 2.1 : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » -
Pacte international des Nations unies relatif aux droits civiques et politiques de 1966, art. 6.1 : « Le

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