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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
ressortissants français de recourir à la procédure de changement de nom par décret, plus
longue, et offre une procédure simplifiée de changement de nom pour les ressortissants
étrangers ;
- par exercice du choix du nom issu de la filiation : la loi nº 2022-301 du 2 mars 2022 relative
au choix du nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée de changement
de nom. Depuis le 1er
juillet 2022, le nouvel alinéa 1er
de l'article 61-3-1 permet à toute
personne de demander un changement de nom au profit du nom du parent qui ne lui a pas
été transmis à la naissance (soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms
accolés dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux). Grave et irréversible, ce choix
ne peut être exercé qu'une seule fois et est soumis à un délai de réflexion d'un mois (par confirmation
de la demande devant l'officier d'état civil). À noter que, la procédure ne peut être
exercée au profit d'un mineur directement mais le changement de nom s'étend de plein droit
aux enfants du bénéficiaire de moins de 13 ans et sous réserve de leur consentement au-delà
de cet âge.
Conséquence de son immutabilité, qui prohibe tout changement, le nom est en principe imprescriptible
:il ne s'acquiert pas par usage, ni ne se perd par le non-usage prolongé. Pourtant, la
jurisprudence admet depuis longtemps, mais exceptionnellement, l'acquisition d'un nom par sa
possession loyale et prolongée et semble accepter progressivement la prescription extinctive du
nom (en présence de deux possessions successives, elle a refusé le rétablissement du nom d'origine,
conduisant ainsi à son extinction, c'est-à-dire sa perte pour non-usage).
c) La protection du nom
Le nom est un des attributs de la personne humaine et un élément de son état civil. À ce double
titre, il bénéficie d'une protection en justice. Chaque citoyen a en effet le droit de le défendre
contre toute usurpation par un tiers ou contre une utilisation dans le domaine littéraire ou
commercial.
1) La protection contre l'usurpation par un tiers
Toute personne peut s'opposer à ce que son nom soit attribué à un autre individu. C'est pourquoi
des délais ainsi que des mesures de publicité sont prévus en cas de changement de nom ou de
francisation pour permettre l'exercice du droit d'opposition. À partir du moment où il y a un
risque de confusion avec eux, ceux qui portent un nom peuvent s'opposer à ce qu'un tiers
adopte le même nom. Cette exigence de confusion conduit en pratique à ne protéger que les
noms hors du commun ou les noms illustres.
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