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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas
nécessairement à l'écarter des débats ». La déloyauté ou l'illicéité ne constituent plus à elles
seules un motif d'irrecevabilité. Autrement dit, la loyauté et la licéité ne sont plus, en ellesmêmes,
une condition de recevabilité de la preuve. Cette décision remet en cause tous les
principes précédemment développés par la jurisprudence : rejet des enregistrements clandestins,
de la pratique du client mystère... Avant même son abandon par l'assemblée plénière, la portée
de l'exigence de loyauté de la preuve avait déjà été considérablement affectée par la
reconnaissance d'un « droit à la preuve ».
Le droit à la preuve est appréhendé comme un droit contre l'adversaire sous deux aspects : le
droit de produire ses preuves et le droit d'obtenir des preuves. Chaque partie doit pouvoir faire la
preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions même si cette preuve entre
en conflit avec d'autres droits. Les juges sont conduits à procéder à un contrôle de proportionnalité
de l'atteinte aux droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée, au secret de
la correspondance, au secret bancaire ou professionnel. Le revirement opéré par la Cour de cassation
dans son arrêt du 22 décembre 2023 conforte la reconnaissance du droit à la preuve qui
autorise la production d'une preuve déloyale, afin de garantir le droit au procès équitable et le
droit d'accès au juge.
■ La preuve des actes juridiques
a) L'exigence de la preuve écrite
Malgré l'affirmation du nouveau principe de liberté de la preuve applicable aux actes juridiques
comme aux faits juridiques, force est de constater que la preuve écrite s'impose très souvent
pour les actes juridiques. Le Code civil prévoit en effet plusieurs exceptions à la liberté de la
preuve regroupées dans l'article 1359 du Code civil :
- «L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret
doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » (al. 1er
). Cette exigence d'une
preuve écrite concerne aujourd'hui les actes d'un montant supérieur à 1 500 euros,
autrement dit de très nombreux actes et les plus importants. Le code précise que le demandeur
ne peut tenter d'échapper à cette règle en restreignant ou en fractionnant sa demande pour
parvenir à une somme inférieure au montant de 1 500 euros (al. 3 et 4) ;
- « Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme
ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique
» (al. 2). La loi impose non seulement que la preuve d'un acte juridique soit écrite, mais
n'admetsa preuve contraire que si elle est elle-même écrite.

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