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CHAPITRE 1 - Présentation de la règle de droit
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par prononcer la sanction prévue et contrôlée par l'État. L'argument selon lequel l'application non
contentieuse du droit est la plus fréquente, et contredit la nécessité d'une sanction pour qu'il y ait
droit, doit aussi être récusé. L'application non contentieuse du droit n'exclut pas son caractère
coercitif. L'inexécution de la sanction ne suffit pas à la faire disparaître. La simple potentialité de
la sanction suffit à caractériser la règle de droit.
2 La diversité des règles de droit
■ La distinction droit privé/droit public
Cette distinction est très ancienne, puisqu'héritée du droit romain, mais elle n'en demeure pas
moins le principal critère de classification des règles de droit.
Le droit privé se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre particuliers ou
personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques,
telles des sociétés ou des associations). Ses règles sont orientées vers la satisfaction d'intérêts individuels
et, à ce titre, sont en principe supplétives, proposées et non imposées. Leur violation est
sanctionnée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le droit public se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et
l'État, c'est-à-dire l'organisation des pouvoirs publics et l'organisation administrative de l'État. Ses
règles sont donc orientées vers la satisfaction d'intérêts collectifs et sont le plus souvent impératives,
s'imposant de manière absolue. L'État dispose de prérogatives de puissance publique pour
imposer le respect de ses règles. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de l'ordre
administratif.
L'opposition entre droit privé et droit public est en apparence nette, le critère de distinction tenant
au caractère individuel ou public des intérêts que l'on veut sauvegarder. En réalité, ce critère est
insuffisant. Les pouvoirs publics peuvent entreprendre des activités qui relevaient traditionnellement
de la sphère des individus et qui ont été soumises aux règles de droit privé (entreprises
nationalisées). Il y a une privatisation du droit public. Mais, inversement, l'interventionnisme
étatique conduit à imposer des règles dans des rapports purement privés. Les rapports entre particuliers
sont soumis aussi bien à des règles de droit privé que des règles impératives de droit public,
il y a eu publicisation du droit privé.
Droit public et droit privé ne sont pas des droits opposés mais complémentaires, qui participent
ensemble à la sauvegarde des intérêts privés et collectifs du groupe social.

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