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CHAPITRE 2 - La règlededroit et les autres règles d'organisation sociale
31
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ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par
la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but
recherché (Cass. ass. plén., 25juin 2014, nº 13-28369, P+B+R+I, Mme
A. c/Assoc. Baby-Loup).
À la frontière entre le droit, la morale et la religion, se trouvent aussi les grandes questions relatives
au refus ou à l'admission par les législations de l'avortement et de l'euthanasie qui
renvoient, entre autres arguments, à la condamnation par la religion de toute atteinte à la vie.
Alors que la décision de légaliser l'avortement est toujours critiquée par ceux qui se réfèrent aux
valeurs traditionnelles religieuses considérant qu'un tel acte est un infanticide, la France a entamé
une nouvelle réflexion sur la fin de vie et le droit à mourir dans la dignité.
Toute règle morale, religieuse ou autre, comme une règle de bienséance (par exemple, céder sa
place dans les transports en commun), a vocation à devenir juridique si elle est sanctionnée par
l'État. Le droit peut ainsi absorber tout type de règle en la transformant en norme dont la violation
est sanctionnée par l'autorité publique (par exemple, obligation de réserver certaines places aux
personnes à mobilité réduite dans les transports en commun).

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