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CHAPITRE 4 - La loi
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de l'enfant. Plus loin se pose la question de la place dans l'échelle des normes, des sources non
écrites comme la jurisprudence, la coutume ou les principes généraux du droit.
2 La forme de la loi
La règle de droit est formulée rationnellement, à la fin d'un processus législatif reflétant le pouvoir
politique. Depuis Kant, la raison est l'instrument d'une analyse critique du droit. Elle caractérise
également la norme juridique, rationnelle dans son élaboration, dans sa formulation et dans son
ordonnancement. Le processus de rationalisation pourrait être considéré comme la marque du
passage du non juridique au juridique.
La préoccupation de sécurité juridique se traduit concrètement par plusieurs exigences pour la
règle de droit. L'application de la règle de droit doit être prévisible par les citoyens. Cette exigence
se décline en deux obligations principales : la certitude de la règle de droit et la prévisibilité des
règles nouvelles.
■ La certitude de la loi
Le caractère général, abstrait et permanent de la règle de droit permet aux individus d'organiser
leurs relations juridiques. Il fonde la sécurité juridique en ce qu'il permet une connaissance préalable
et certaine de ce qui est permis et interdit. Le citoyen doit pouvoir connaître sans ambiguïtés
ses droits et obligations et prendre ses dispositions en conséquence.
Exemple
Le Conseil constitutionnel a censuré une loi établissant une nouvelle contribution, dont elle
définissait le taux, aux motifs que ni l'assiette, ni les modalités de recouvrement n'étaient
précisées. Le contribuable, ne pouvant pas savoir à quel impôt il était assujetti et selon
quelles modalités il serait réclamé, n'avait pas de sécurité juridique (Cons. const., 8janv.
1991, nº90-283 DC).
La règle de droit doit être lisible et accessible. La clarté et la précision des règles juridiques sont
garantes de la sécurité juridique.
■ La prévisibilité de la loi
La sécurité juridique dépend aussi de la prévisibilité de la loi. Sans pour autant aboutir à un
conservatisme excessif, « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et
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