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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
que les situations juridiques restent relativement stables », explique le rapport du Conseil d'État
sur la sécurité juridique. La sécurité juridique a alors pour corollaire la non-rétroactivité des actes
et la confiance légitime des citoyens dans la stabilité de la situation créée par un acte juridique
(v. infra, principe de non-rétroactivité de la loi). Les règles ne doivent pas être soumises, dans le
temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles.
L'objectif de sécurité juridique emporte des contraintes pour l'auteur de la règle de droit. La
formulation même de la règle de droit, si elle obéit aux exigences de qualité et de prévisibilité,
garantit la sécurité juridique. Or le constat aujourd'hui est sévère : la mauvaise rédaction et la
dégradation de la qualité de la loi sont criantes. Toutes les instances de l'État (président du
Conseil constitutionnel, présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale), tous les auteurs dénoncent
l'inflation législative et ses effets néfastes sur l'autorité de la loi.
Pour lutter contre les méfaits de l'inflation législative, il faut agir sur deux terrains : d'une part,
quantitativement, freiner l'inflation législative, d'autre part qualitativement mieux rédiger les lois.
La formulation de la règle de droit doit obéir à certaines exigences, eu égard à l'impératif constant
de sécurité juridique.
Pour redonner à la loi son autorité, il faut adopter des lois de bonne qualité, c'est-à-dire à la fois
claires et accessibles et normatives. Il faut lutter contre la profusion de lois manquant d'accessibilité,
c'est-à-dire de clarté et d'intelligibilité, et contre l'adoption de dispositions non normatives. La
loi doit être non seulement précise mais également « revêtue d'une portée normative ». Les deux
objectifs d'accessibilité et de normativité sont liés.
a) L'accessibilité des lois
Dans une décision du 16 décembre 1999, relative à la loi portant habilitation du gouvernement à
procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes, le Conseil constitutionnel
a fait de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi, fondements de la sécurité juridique,
un objectif de valeur constitutionnelle qui s'impose au législateur.
La loi doit être simplifiée dans sa rédaction pour sa propre clarté et intelligibilité et eu égard à son
appartenance à un système juridique. La cohérence du système ne peut être sauvegardée qu'au
prix d'une cohérence rédactionnelle des textes, une harmonisation de l'état du droit. Un toilettage
du corpus législatif doit être entrepris, qui consiste à remédier aux erreurs ou à abroger les dispositions
(codifiées ou non) devenues sans objet.
Au niveau interne, le gouvernement a fait de l'objectif de simplification du droit une de ses priorités.
Au niveau européen, le même phénomène d'inflation et de complexification, a conduit la
Commission à se poser les mêmes questions et à trouver des solutions de simplification du droit.

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