Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction générale au droit - 20e - 71

CHAPITRE 5 - La jurisprudence
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jugées par celles-ci (les pourvois étant filtrés par la commission des pourvois) et par les juridictions
administratives spécialisées. Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction tout
à fait distinct de l'ordre judiciaire avec des tribunaux et un personnel différents.
■ Les juridictions judiciaires
Les juridictions de l'ordre judiciaire se subdivisent en juridictions répressives et juridictions
civiles : chaque domaine, civil et pénal, possède une législation propre, une compétence différente
et une procédure particulière. Certaines juridictions, les plus importantes, exercent en
même temps les deux fonctions, ce qui réalise l'unité des juridictions civiles et pénales (ainsi
le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont des formations du tribunal judiciaire). De
même, les cours d'appel et la Cour de cassation connaissent des recours portés contre les décisions
des deux catégories de juridictions mais devant des chambres différentes.
a) Les juridictions répressives
Il s'agit des juridictions de jugement appelées à se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de la
personne poursuivie, alors que les juridictions d'instruction (juge d'instruction au premier degré,
chambre de l'instruction au second degré) sont chargées de déterminer l'existence de l'infraction
et si les charges qui pèsent sur une personne justifient son jugement par la juridiction compétente.
Les juridictions de jugement vont acquitter, relaxer ou infliger une peine.
1) Les juridictions du premier degré
* LES JURIDICTIONS PÉNALES ORDINAIRES
- le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures. Il statue
à juge unique ;
- le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures
graves...) commis par des personnes majeures et passibles d'emprisonnement jusqu'à dix
ans. Il peut prononcer des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général,
stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction
d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis...). Certains juges ont des fonctions
spécialisées : le juge de l'application des peines ou le juge délégué aux victimes ;
- la cour d'assises est compétente pour les crimes (les infractions les plus graves, ainsi que pour
les délits et les contraventions connexes ou indivisibles avec les crimes), commis par des majeurs.
Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six citoyens (tirés au sort sur la base
des listes électorales) qui composent le jury. Elle siège également en formation de cour d'assises
des mineurs avec des jurés, quand il s'agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
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