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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
1 Les actes juridiques
L'acte juridique est défini par l'article 1100-1 du Code civil (depuis le 1er
octobre 2016) comme
toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (et spécialement des
droits et obligations).
Dans le langage juridique, le mot « acte » est utilisé dans deux sens différents. Tantôt il désigne la
manifestation de volonté elle-même (le negotium, c'est-à-dire l'opération juridique voulue, par
exemple telle convention de vente ou de location). Tantôt il désigne l'instrument de preuve de la
volonté (l'acte instrumentaire, l'instrumentum, c'est-à-dire l'écrit qui constate l'acte juridique).
L'acte juridique donne souvent lieu à l'établissement d'un acte instrumentaire qui, en cas de
contestation, permettra de prouver l'existence ou le contenu du premier. Il s'agit d'une précaution
utile, sinon même nécessaire, pour faire valoir son droit en justice. Mais l'instrument de preuve
n'ajoute rien à la validité de l'acte juridique, sauf le cas des actes solennels pour lesquels l'écrit
est exigé à peine de nullité et joue un rôle de preuve et de condition de forme.
La catégorie des actes juridiques est dominée par le contrat qui se définit comme l'accord de
deux ou plusieurs volontés en vue de faire naître un effet de droit. Mais on trouve aussi des
actes unilatéraux qui sont l'œuvre d'une seule volonté (ex. : le testament ou la reconnaissance
d'un enfant naturel). L'étude des actes juridiques relève du droit des obligations.
2 Les faits juridiques
Les faits juridiques sont définis par le Code civil comme « des agissements ou des événements
auxquels la loi attache des effets de droit » (C. civ., art. 1100-2). Leurs régimes juridiques sont
prévus par les sous-titres relatifs à la responsabilité extra-contractuelle et aux autres sources d'obligations.
Contrairement aux actes juridiques, l'effet de droit obtenu n'est pas la conséquence de la
volonté des individus mais le résultat de la loi elle-même. Il peut s'agir de faits volontaires, comme
de faits involontaires, les deux entraînant des conséquences juridiques. Ce qui distingue les actes
et les faits juridiques est l'existence ou l'absence de volonté de la personne dans la détermination
des effets juridiques produits par l'événement considéré et non pas dans la réalisation de celui-ci
(un fait peut être volontaire ou involontaire, en revanche, il produit des effets juridiques non
désirés par son auteur).
Les faits juridiques sont soit des faits de la nature, soit des faits de l'homme. Parmi les faits de la
nature, certains se rattachent à la vie de l'homme (ex. : la naissance marque le début de la capacité
juridique et entraîne l'acquisition de droits ; le décès ouvre la succession), d'autres lui sont extérieurs
(ex. : un ouragan ou une inondation peuvent être une cause d'exonération de responsabilité).

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