Les sources du droit de l'Union Chapitre 10 Chapitre 14 Elles sont constituées par l'ensemble des normes juridiques sur lesquelles repose l'Union : - les traités et actes assimilés, ou droit originaire ; - les actes adoptés par les institutions, ou actes dérivés ; - les accords externes (traités signés par l'Union avec des pays tiers) ; - la jurisprudence. ■ Le droit originaire - TUE, TFUE. - Traité de « fusion » des exécutifs de 1965. - Traités budgétaires de 1970 et 1975. - Décisions « ressources propres ». - Traités d'adhésion. - plus les déclarations et protocoles divers annexés à ces traités.