Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'Union européenne - 24e - 89

Chapitre 16 - Les caractères du droit de l'Union
*
G87
NB : l'article 54 de la Constitution française confie au Conseil constitutionnel le contrôle préalable
de la constitutionnalité des traités internationaux et subordonne la ratification des traités déclarés
contraires à la Constitution à la révision préalable de celle-ci.
En revanche, elles reconnaissent sa primauté sur la loi : depuis 1975 pour la Cour de cassation
(Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, DGDDI c/ SARL Weigel et société des cafés Jacques Vabre, D. 1975,
p. 497) et depuis 1989 pour le Conseil d'État (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. Lebon, p. 190).
La jurisprudence Nicolo sera rapidement étendue aux règlements communautaires
(CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Rec. Lebon, p. 250), puis aux directives (CE, Ass., 28 février 1992,
SA Rothmans International France et sa Philip Morris France, AJDA 1992, p. 210, concl. M. Laroque),
et même aux principes généraux du droit communautaire (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national
de l'industrie pharmaceutique).

Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'Union européenne - 24e

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