Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'Union européenne - 24e - 94

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L'essentieL de L'Union eUropéenne
4 - d'écarter l'application d'une loi nationale non conforme à l'objectif d'une directive
(CE, 28 février 1992, Rothmans et Philip Moris, AJDA 1992, p. 210 ; 30 octobre 1996, Revert et
Badelon, AJDA 1996, p. 1044 ; 24 février 1999, Assoc. patients médecine d'orientation anthroposophique,
Lebon, p. 29 ; 2 juin 1999, Meyet, req. no
207752 ; 3 décembre 1999, Assoc. ornnithologique
et mammologique de Saône-et-Loire et Rassemblement des opposants à la chasse,
req. no
1999622 et 200124 - 2 arrêts) ;
5 - de contrôler la conformité des dispositions d'une loi avec les objectifs d'une directive
communautaire, à l'occasion d'un recours dirigé contre une mesure individuelle (CE,
5 février 1997, Elahi, req. no
161639) ;
6 - d'annuler un acte administratif individuel, par la voie de l'exception de non-conformité
de sa base légale à l'objectif de la directive (arrêt Rothmans et Philip Morris, précité).
En 1978, le Conseil d'État avait dit pour droit que, « quelles que soient (...) les précisions qu'elles
contiennent à l'égard des États membres, les directives ne sauraient être invoquées par les
ressortissants de ces États à l'appui d'un recours contre un acte administratif individuel » (CE,
22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, Rec. Lebon, p. 524, à propos d'un arrêté
d'expulsion ; voir aussi : CE, 13 décembre 1985, Zakine, Lebon, Tables, p. 750 ; CE, 19 avril 1989,
Liota, Droit administratif, 1989, no
301).
Mais la jurisprudence du Conseil d'État a sensiblement évolué depuis l'arrêt Cohn-Bendit,
même si l'on peut considérer que la jurisprudence n'est pas encore stabilisée sur ce point : en effet,
si certaines décisions laissent penser que le juge administratif refuse encore d'accorder au justiciable
l'application de la directive dans l'hypothèse où elle n'a fait l'objet d'aucune mesure nationale de
transposition (voir arrêt Zakine précité ; TA Dijon, 26 novembre 1996, Sarl Sté nouvelle des Laboratoires
Eurotonic, DF 1997, no
26, comm.746), d'autres décisions semblent témoigner d'une
volonté contraire (voir CE, 30 octobre 1996, Revert et Badelon, AJDA 1996, p. 1044 ; TA Strasbourg,
23 mai 1997, Soc. Lyonnaise des eaux, AJDA 1997, p. 719 ; CE, 6 février 1998, M. Tete, Association
de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, RFDA 1998, p. 420 ; 20 mai 1998, Communauté de communes
du Piémont de Barr et SDEA du Bas-Rhin, RFDA 1998, p. 618).
Le Conseil d'État a encore précisé que le pouvoir réglementaire devait s'abstenir de prendre
les mesures d'application d'une disposition contenue dans une loi de transposition, lorsque cette
disposition était incompatible avec l'objectif de la directive pertinente (CE, 24 février 1999, Assoc.
patients médecine d'orientation anthroposophique, Lebon, p. 29). À l'inverse, l'administration ne
peut pas valablement écarter l'application d'une loi qui ne serait pas incompatible avec le droit
communautaire (CE, 30 juin 2000, Association « Choisir la vie », AJDA 2000, p. 729).
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