Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 119

CHAPITRE 10 - Lesprocéduresspéciales
117
4 La procédure en matière gracieuse
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'une demande dont la
loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du
requérant. La procédure gracieuse suppose donc l'absence de litige, d'adversaires, et l'exigence
légale d'un contrôle du juge qui autorise ou homologue. Le gracieux n'implique pas systématiquement
l'absence de conflits d'intérêts (ex. : le divorce par consentement mutuel judiciaire, qui suit
une procédure particulière), mais il suppose que les parties se présentent devant le juge après
avoir surmonté leur différend, et qu'elles lui demandent soit d'homologuer leur accord, soit de le
prendre en considération dans sa décision.
Le formalisme est simplifié :
- la demande est formée par requête, et le juge est saisi par remise de l'acte au secrétariat. La
représentation des parties obéit au droit commun de la juridiction saisie (devant le tribunal judiciaire,
l'avocat est obligatoire) ;
- le juge dispose d'importants pouvoirs d'instruction de l'affaire. Il peut relever son incompétence
territoriale, fonder sa décision sur tous les faits relatifs à la situation, y compris ceux qui
n'auraient pas été allégués par le demandeur, à condition de solliciter les observations de ce
dernier. Le juge procède à toutes les investigations utiles, peut entendre sans formalité les
personnes susceptibles de l'éclairer, et celles dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision
ultérieure ;
- les tiers intéressés par la décision peuvent être autorisés à consulter le dossier de l'affaire, à s'en
faire délivrer une copie s'ils justifient d'un motif légitime. Ils ont la faculté d'intervenir pour
défendre leurs intérêts ; le juge peut même ordonner la mise en cause des personnes dont les
droits et charges risquent d'être affectés par la décision ;
- le Ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses et, s'il y a des débats, il est
tenu d'y assister et fait connaître son avis ;
- le juge peut se prononcer sans débat oral, ou tenir une audience en chambre du conseil.

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