Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 125

CHAPITRE 11 - Les incidents
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b) Les règles propres à chaque mesure
Les vérifications personnelles du juge : le juge se transporte si besoin sur les lieux pour
procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires. Il doit
respecter la contradiction en convoquant les parties, et peut se faire assister d'un technicien. Un
procès-verbal est dressé.
La comparution personnelle des parties : le juge interroge directement les intéressés en
présence des défenseurs ou ceux-ci appelés, sur la réalité des faits allégués. Un procès-verbal des
déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre est signé par les parties,
daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le secrétaire de la juridiction. Le juge tire toute conséquence
de droit des déclarations des parties, qui peuvent être considérées comme équivalent à un
commencement de preuve par écrit.
Les déclarations des tiers revêtent deux formes :
- l'attestation est un écrit, daté et signé de la main de son auteur, mentionnant l'identité de ce
dernier et indiquant qu'il va être produit en justice, contenant la relation des faits auxquels son
auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ;
- l'enquête est la procédure d'audition des témoins par le juge. L'une des parties désigne les
témoins, l'autre a droit à une contre-enquête sur ses propres témoins. Les témoins sont tenus
de déposer, à peine d'une amende civile, sauf motif légitime ou lien de parenté ou d'alliance
en ligne directe avec l'une des parties ; ils doivent prêter serment, sauf s'ils sont frappés d'une
incapacité de témoigner (par ex. les descendants ne peuvent jamais être entendus comme
témoins dans une procédure de divorce ou de séparation de corps de leurs parents ; C. civ.,
art. 259), le juge les entendant alors à titre de simple renseignement. Le juge apprécie souverainement
la portée des dépositions consignées dans un procès-verbal signé par chaque personne
entendue, daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le secrétaire de la juridiction.
Les mesures d'instruction exécutées par un technicien (le juge choisit sur la liste des experts judiciaires
établie auprès de chaque cour d'appel, mais il peut recourir à un technicien non-inscrit s'il
motive sa décision) permettent au juge d'être éclairé sur des éléments techniques de fait, selon
trois modalités :
- les constatations sont consignées par écrit ou présentées oralement, et ne comportent aucun
avis sur les conséquences de fait ou de droit (ex. constat du commissaire de justice, dont la
force probante est importante en raison de la qualité d'officier public et ministériel du commissaire
de justice ; le constat foi jusqu'à preuve du contraire) ;
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