Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 128

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
fonctions du représentant légal d'un incapable, le recouvrement ou la perte par une partie de la
capacité d'ester en justice.
Les conséquences de l'interruption : les actes accomplis et les jugements même passés en force
de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils
ne soient tacitement ou expressément confirmés par la partie victime de l'événement interruptif.
L'instance peut être reprise en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption, soit volontairement,
selon les formes de la présentation des moyens de défense, soit de manière forcée, par voie de
citation. L'interruption de l'instance interrompt le délai de 2 ans de péremption de l'instance
(CPC, art. 392) ; en appel, l'interruption de l'instance, due notamment à la cessation des fonctions
de l'avocat, interrompt aussi les délais prévus pour remettre les conclusions au greffe de la cour
d'appel. Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une
audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée
postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
■ La suspension de l'instance
Le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance d'un
événement déterminé (question préjudicielle sur un moyen de défense qui ne relève pas de la
compétence du juge saisi, question prioritaire de constitutionnalité). Le sursis à statuer ne dessaisit
pas le juge et entraîne la suspension du délai de péremption (un nouveau délai de 2 ans repart à
compter de la fin du sursis). À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des
parties, ou à la diligence du juge.
La radiation, mesure d'administration judiciaire, entraîne la suspension de l'instance à titre de
sanction de la carence de toutes les parties, et emporte suppression de l'affaire du rang des
affaires en cours. Elle est également prévue en appel (CPC, art. 524) ou en cassation (CPC,
art. 1009-1 et s.) lorsque le demandeur n'a pas exécuté la totalité des condamnations prononcées
par la décision qu'il attaque (sauf s'il prouve que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement
excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter). Elle n'éteint pas l'instance, et
l'affaire peut être rétablie après justification des diligences dont le défaut a été sanctionné, dans
les deux ans à compter du dernier acte de procédure (sous peine de péremption de l'instance).
Le retrait du rôle est prononcé à la demande écrite et motivée de toutes les parties, par une
mesure d'administration judiciaire (cette mesure peut être prise par le juge de la mise en état
devant le TJ ; CPC, art. 763 et par le conseiller de la mise en état devant la cour d'appel ; CPC,
art. 907). L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties, dans un délai de deux ans à
compter de la demande de retrait à peine de péremption. L'instance se poursuit en l'état où elle
se trouvait avant la demande de retrait, et les actes antérieurs conservent leur validité.
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