130 L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE juge ne relevant pas du statut de la magistrature (par ex., juge élu du tribunal de commerce ou juge désigné du conseil des prud'hommes), dont on peut prouver qu'il a commis une faute caractérisée (la liste des hypothèses est définie par l'article L. 141-3 du COJ : déni de justice, dol, fraude...). La demande est formée devant le Premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé, qui doit autoriser la prise à partie. La cour d'appel statue au fond si la requête est déclarée recevable (CPC, art. 366-1 à 366-9).