Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 139

CHAPITRE 12 - Le jugement
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décision en formant une demande identique devant un autre juge, ou le même juge, le bénéficiaire
du jugement oppose l'autorité de la chose jugée si trois conditions sont réunies :
- l'identité des parties (ou de leurs ayants cause, comme leurs héritiers), concerne l'identité civile
et la « qualité » invoquée (c'est-à-dire le titre juridique en vertu duquel elles agissent) ;
- l'identité de « chose demandée » intéresse ce qui a été jugé précédemment, c'est-à-dire
débattu par les parties et décidé dans le dispositif du jugement (les prétentions juridiques et
matérielles, on parle d'objet de la demande) ;
- l'identité de cause est appréciée au regard des faits invoqués par le demandeur lors de la
première instance. Si ces faits sont identiques, une seconde demande sera irrecevable même si
l'auteur modifie les moyens de droit, les fondements juridiques de sa demande (par ex., si un
justiciable assigne son adversaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute
pour réclamer réparation de son dommage, et qu'il est débouté, il ne peut plus le réassigner
sur le fondement de la responsabilité pour imprudence ou négligence pour obtenir réparation
du même préjudice). Seuls des faits nouveaux survenus depuis le jugement entraînent une modification
de la « cause » de la demande et permettent de former un nouveau procès puisqu'il n'y
a plus d'autorité de la chose jugée. La Cour de cassation a donc imposé aux parties un principe
de « concentration des moyens de droit » lors de la première instance, pour le demandeur
comme pour le défendeur (qui doit concentrer tous les moyens qui lui permettent de s'opposer
à la demande) : il faut nécessairement invoquer devant le juge saisi tous les moyens de droit
pertinents, puisqu'il ne sera plus possible de les soulever dans un autre procès ayant le même
objet entre les mêmes parties !
c) Régime procédural
L'autorité de la chose jugée est invoquée en tout état de cause, sous la forme d'une fin de non-recevoir
par les parties intéressées. Devant le TJ, la fin de non-recevoir doit être soulevée devant le JME à
peine d'irrecevabilité ultérieure. Le juge peut toujours la relever d'office. L'autorité de la chose jugée
est relative : l'acte juridictionnel ne crée de droits et d'obligations qu'àl'égard des parties, il ne peut
pas nuire aux tiers ou créer de droit à leur profit. Néanmoins, les tiers doivent respecter la chose
jugée (on parle d'opposabilité absolue du jugement) : si l'exécution du jugement leur cause un préjudice,
ils peuvent former tierce opposition pour que la décision leur soit déclarée inopposable. En droit
de la consommation, la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 impose au juge national de
protéger le consommateur : le juge saisi doit statuer sur le caractère abusif d'une clause contenue
dans un contrat de consommation, même si un jugement a été rendu à propos de ce contrat avec
autorité de la chose jugée (sans statuer sur la clause abusive ; Cass. com., 8 févr. 2023, nº21-17.763,
Publié au bulletin).
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