Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 152

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Si une demande d'aide juridictionnelle a été formée par l'intimé, les délais courent à compter, soit
de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, soit de la date à laquelle la
décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive, ou, en cas d'admission, de
la date, si elle est plus tardive, à laquelle l'auxiliaire de justice a été désigné (D. 2020-1717, 28 déc.
2020, art. 43).
L'article 954 du Code de procédure civile modélise les conclusions des avocats. Elles contiennent,
en en-tête, les indications prévues à l'article 960 (identification du concluant à peine d'irrecevabilité,
régularisable jusqu'àl'ordonnance de clôture). Elles sont dites « qualificatives » parce
qu'elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de
droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention
des pièces invoquées et de leur numérotation (mais il n'y a pas de sanction). Un bordereau récapitulatif
des pièces est annexé.
Elles suivent un plan précis : les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de
la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif dans lequel
l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à
l'infirmation les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties
récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes
écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement
distincte.
Les dernières conclusions sont doublement récapitulatives :d'abord, les parties doivent
reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou
invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et
la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Dans un avis donné le 10 juillet
2000, la Cour de cassation a considéré que les formules de renvoi ou de référence à des écritures
précédentes contenues dans les « dernières conclusions » ne satisfont pas aux exigences légales.
Dès lors, il appartient aux parties de reprendre toutes les prétentions si elles figuraient dans des
conclusions en demande ou en défense, qui déterminaient l'objet du litige ou qui soulevaient un
incident de nature à mettre fin à l'instance. Ensuite, la cour ne statue que sur les prétentions
énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
dans la discussion (mais la cour doit répondre aux moyens clairement exposés, même s'ils ne
sont pas regroupés dans une partie « discussion »). Si l'appelant ne précise pas l'objet de l'appel
(infirmation) ou ses prétentions dans les conclusions, la cour ne peut que confirmer le jugement.
5º- Dans le mois suivant l'expiration des délais pour remettre les conclusions au greffe de la cour
d'appel et les notifier aux avocats des parties adverses, et communiquer les pièces, le conseiller de
la mise en état doit examiner l'affaire. Soit l'affaire est en état, et le conseiller de la mise en état

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