Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 155

CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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dans le délai mentionné l'article 906-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées immédiatement
irrecevables.
L'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de
l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration
d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
désigné par le premier président.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la
chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à
compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe
et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à
un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président
de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à
compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une
copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par
ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son
encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire.
Les sanctions de caducité ou d'irrecevabilité ne sont pas applicables en cas de force majeure c'està-dire
de circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable
(CPC, art. 906-2).
La procédure à bref délai a été modifiée par le décret du 29 décembre 2023. Le président de la
chambre saisie a reçu des compétences exclusives jusqu'àl'ouverture des débats ou jusqu'àla
date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel et des
interventions en appel, sur la caducité de la déclaration d'appel, sur l'irrecevabilité des conclusions
et des actes de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance (CPC, art. 906-3). Dans ces
hypothèses le président de la chambre saisie statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la
chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut
être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date (CPC, art. 906-3).
Le président de la chambre saisie déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation
ou si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date. L'ordonnance de clôture est soumise au
droit commun, et aucune conclusion ne peut être reçue postérieurement.

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