Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 156

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Le président de la chambre saisie peut aussi renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires
qui ne sont pas en état d'être jugées.
Le président peut, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience des plaidoiries,
demander aux avocats de déposer au greffe leurs dossiers comprenant notamment les pièces
produites, à la date qu'il détermine. Il peut également autoriser le dépôt des dossiers au greffe de
la chambre à une date qu'il fixe quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoirie.
Enfin, il peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la cour
dans son délibéré.
b) La procédure sans représentation obligatoire
Elle concerne, notamment, l'appel des jugements des tribunaux paritaires de baux ruraux, et du
juge de l'exécution en matière de surendettement.
La déclaration d'appel se fait ou s'adresse par pli recommandé au greffe de la cour, elle peut
également être remise par voie électronique. Elle comporte les mentions prescrites par l'article 933
du CPC. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du dispositif du jugement
critiqués auquel l'appel est limité, (mais, à défaut, la cour d'appel est réputée saisie de
l'ensemble des chefs du dispositif du jugement), et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse
du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. Dès
l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse
de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement
convoquée devant la cour.
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation
et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation
vaut citation. Si la partie n'a pas été jointe, une nouvelle convocation peut avoir lieu par commissaire
de justice (CPC, art. 938).
Àl'audience, si l'affaire n'est pas en état, son instruction est confiée à l'un des membres de la
chambre, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui dispose de pouvoirs analogues à ceux du
conseiller de la mise en état. La procédure est orale, ce qui signifie que la présence physique à
l'audience de la partie (ou de son représentant) est imposée, et que les dispositions des articles
446-2 et 446-3 du Code de procédure civile sont applicables (CPC, art. 939). Le magistrat
instructeur peut donc organiser les échanges par renvois à des audiences orales successives, ou
établir un calendrier de tous les échanges par écrit lorsque les parties sont toutes représentées
par avocats, ou dispenser ces dernières de présence physique à l'audience et organiser leurs
échanges écrits (CPC, art. 946, v. supra, la mise en état dans les procédures orales devant le TJ).

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