Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 165

CHAPITRE 14 - Les voies extraordinaires de recours
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magistrat désigné par le premier président. Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont
remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Les parties
adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification
des conclusions de l'auteur de la déclaration. La notification des conclusions entre parties
est faite dans les conditions prévues par l'article 911 du CPC et les délais sont augmentés conformément
à l'article 911-2 du CPC. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en
tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été
cassé.
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre. Ce
délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la
chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose,
sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Les ordonnances
du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité
de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de
l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans
les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 du CPC.
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens, et former des prétentions nouvelles, dans les
mêmes conditions que pour l'instance ayant abouti à la décision cassée (demandes reconventionnelles,
compléments nécessaires des prétentions initiales). La juridiction de renvoi statue sur la
charge de tous les dépens exposés devant les juges du fond, en première instance comme en
appel, et sur ceux afférents à la décision cassée et à l'instance de renvoi. Elle n'est pas tenue de
s'incliner devant la solution de la Cour de cassation (sauf si l'arrêt émane de l'assemblée plénière).
Le cas échéant, un nouveau pourvoi sur le même moyen peut être formé. Il sera jugé en assemblée
plénière, et la solution s'imposera alors aux seconds juges de renvoi (COJ, art. L. 431-4).
Lorsque la Cour de cassation change sa jurisprudence, elle décide parfois que le revirement ne
produira pas ses effets immédiatement : par exemple, si une modification aboutit à priver la
victime d'un procès équitable, la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux imposent
que le revirement ne s'applique pas à sa situation.
2 La tierce opposition
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui
l'attaque : en effet, l'exécution d'une décision modifie la situation juridique de la partie concernée,

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