Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 20

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
juge déboutait le demandeur en décidant que le droit substantiel n'existait pas, puisqu'une
action en justice avait bien été exercée ;
- l'action a ensuite été conçue comme la voie de droit par laquelle une personne s'adresse aux
tribunaux pour obtenir la reconnaissance et la protection de ses droits, ou encore le pouvoir
impersonnel, abstrait et permanent de s'adresser aux tribunaux, ou enfin la faculté de
contraindre le juge à statuer sur le fond, qualifiée de droit subjectif.
Dans la définition du Code de procédure civile, l'action est conçue comme un droit spécifique :
elle a un contenu concret, dont l'objet est la prétention émise par un plaideur, et elle oblige le
juge à statuer sur le bien ou le mal fondé de cette dernière, à peine de déni de justice. Le droit
substantiel invoqué (droit de propriété, droit à réparation) est l'objet de l'action, et la doctrine
classe les actions en fonction de cet objet :
- l'action mobilière a pour objet un droit mobilier (elle se prescrit par 5 ans ; C. civ., art. 2224) ;
- l'action immobilière, un droit immobilier (elle se prescrit par 30 ans ; C. civ., art. 2227) ;
- l'action personnelle met en œuvre un droit personnel ;
- l'action réelle, un droit réel ;
- l'action mixte concerne une matière mixte, soit un droit personnel et un droit réel nés de la
même opération juridique.
Grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel - dont la portée s'est accrue avec la question
prioritaire de constitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir directement le Conseil d'une
disposition législative qui méconnaît un droit garanti par la Constitution ou le bloc de constitutionnalité
- et à l'applicabilité directe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974), la
nature de l'action en justice doit être définie en des termes différents. Elle est actuellement considérée
comme un droit de l'homme et une liberté fondamentale. L'article 6 § 1 de la Conv. ESDH
consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal comme un droit de l'homme ou
une liberté fondamentale, qui s'impose aux États de droit (on parle de droit à un « procès équitable
») : si la loi nationale limite de manière substantielle l'accès au juge, l'État peut être
condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme à mettre son système juridique en
conformité avec les obligations positives qui pèsent sur lui, et à verser une satisfaction équitable à
la personne victime de cette entrave. De plus, par une décision du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel
s'est fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du
26 août 1789, qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas
assurée... n'a point de constitution, pour considérer qu'en « principe, il ne doit pas être porté
d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant
une juridiction ». Il a ensuite ajouté que l'accès au juge comporte aussi le droit à l'exécution des
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