Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 24

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Les deux types de mission du conciliateur de justice
Conciliation
conventionnelle
Le conciliateur est saisi sans formalisme ; il peut se rendre sur les lieux, entendre toute
personne dont l'audition lui paraît utile. Il est tenu d'une une obligation de
confidentialité pour les constatations qu'il fait et les déclarations qu'il recueille. Si les
parties se concilient, même partiellement, un constat d'accord écrit est rédigé s'il y a
une renonciation à un droit et est remis au greffe du tribunal dont relève le
conciliateur. Le juge compétent pour connaître de la matière concernée peut conférer
la forceexécutoireàce constat d'accord à la requête de l'ensemble des parties ou de
l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres (CPC, livre V, art. 1541).
Conciliation
déléguée
Le juge a une mission générale de conciliation des parties (CPC, art. 21), mais il peut
déléguer cette mission à un conciliateur de justice, lorsqu'il existe une disposition
spéciale. Cette délégation est prévue pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux de
proximité et les tribunaux de commerce. Lorsque le conciliateur de justice exerce cette
délégation, il est soumis aux dispositions des articles 129-1 et suivants du Code de
procédure civile et doit notamment respecter la confidentialité de la médiation. Il
dispose d'un délai de 3mois, convoque les parties et intervient conformément au
processus mis en place avec les parties et les personnes qui les assistent (avocat ou
toute personne ayant qualité pour assister devant la juridiction ; CPC, art. 129-3). Si un
accord est obtenu, un constat d'accord est obligatoirement rédigé par le conciliateur
et signé par lui-même et les parties. Il peut être soumis par les parties ou la plus
diligente d'entre elles au juge qui a délégué sa mission en vue d'une homologation
(laquelle donne la force exécutoire à l'accord).
Des mécanismes originaux de conciliation sont prévus (par ex. dans le surendettement des particuliers,
C. consom., art. L. 711-1 et s. et R. 711-1 et s. ; en matière de logement, les commissions
départementales de conciliation, L. nº 89-462, 6 juill. 1989 sur les rapports locatifs et
Dr. nº 2001-653, du 19 juill. 2001).
Le médiateur est un particulier, qui doit satisfaire à des exigences de moralité, de qualification et
d'une formation à la médiation, dont la mission est de permettre aux parties de trouver un arrangement
amiable. L'ordonnance nº 2011-1540 du 16 novembre 2011, complétée par le décret du
20 janvier 2012 (CPC, art. 1532 et s.) transposant la directive nº 2008/52/CE du 21 mai 2008 et
modifiant la loi du 8 février 1995 précise que le médiateur doit être impartial, compétent et diligent.
La loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 a ajouté l'indépendance.
Le médiateur accomplit sa mission en toute confidentialité : les constatations du médiateur, les
déclarations qu'il recueille, les écrits rédigés en vue de mettre en place la médiation, ne peuvent
être invoqués ou produits dans le cadre d'une instance judiciaire. Le recours à la médiation
conventionnelle (comme à la conciliation conventionnelle) suspend la prescription depuis la

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