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Chapitre 2
La recevabilité et la régularité
de la demande
La demande en justice matérialise le droit d'agir et peut revêtir plusieurs modalités, assignation, déclaration
au greffe pour l'appel, requête conjointe ou unilatérale, et est parfois remise au greffe de la juridiction exclusivement
par voie électronique à peine d'irrecevabilité (cour d'appel, tribunal judiciaire pour les avocats). Pour
que le juge statue sur le fond de la prétention, il faut qu'elle soit jugée recevable et régulière, c'est-à-dire
conforme à des conditions procédurales tenant à l'existence de l'action et à son exercice.
1 Les conditions d'existencedel'action
Une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable, c'està-dire
que le juge doit écarter la demande sans examen au fond. Il s'agit d'une fin de non-recevoir
qui peut être soulevée en tout état de cause et sans que la preuve d'un grief soit nécessaire
(devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour statuer
sur les fins de non-recevoir ; CPC, art. 789). Lorsqu'elle est d'ordre public, la fin de non-recevoir
peut être relevée d'office par le juge.
■ L'allégation d'une prétention
Le plaideur doit émettre une prétention, quel qu'en soit l'objet, c'est-à-dire réclamer un avantage,
émettre une affirmation qui, lorsqu'elle est entérinée par le juge, produit des effets juridiques (par
ex. déclarer une personne responsable et la condamner à réparer le préjudice). Elle est souvent
assimilée à la « demande ». Si le plaideur demande au juge de « constater » ou « donner acte »
d'un élément sans que cela produise des effets de droit, il ne s'agit pas d'une prétention et le
juge n'a pas à répondre (Cass. 3e
civ., 14juin 1989 : Bull. civ. III, no 137, p. 75). Mais le juge doit
interpréter les termes de la demande et il doit statuer si cela correspond à une véritable
prétention (Cass. 2e
civ., 13 avril 2023, nº 21-21.463, NP). Les parties soulèvent souvent des

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