Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 32

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
l'intérêt n'est pas personnifié (ex. action en réparation d'un préjudice écologique, pour la défense
de la nature qui n'a pas la personnalité juridique).
■ La qualité pour agir
La qualité est l'habilitation légale à élever ou combattre une prétention, ou à défendre un intérêt
déterminé (CPC, art. 31). En principe, les actions en justice sont banales, c'est-à-dire que l'action
est ouverte à toute personne physique ou morale qui remplit les autres conditions : le propriétaire
peut défendre son droit de propriété. Exceptionnellement, la loi limite le nombre de personnes
qualifiées pour agir : l'action est alors attitrée, et la qualité pour agir résulte d'une habilitation
légale expresse et est réservée à certains justiciables seulement (par ex. l'action en divorce est
réservée aux époux, même si d'autres personnes peuvent avoir intérêt à agir ; l'action en nullité
relative du contrat pour vice du consentement est réservée à la victime du vice).
a) La qualité pour agir des personnes physiques
La personne physique n'a pas besoin de prouver qu'une disposition légale l'habilite à agir, sauf si
l'on est en présence d'une action attitrée qui :
- permet la défense de l'intérêt personnel de la personne physique : seule la victime d'un
vice du consentement (erreur, dol ou violence) peut agir en nullité relative d'un contrat ; seuls
les époux peuvent agir en divorce ou en séparation de corps... ;
- permet la défense de l'intérêt personnel d'autrui : un associé peut exercer l'action sociale ut
singuli,c'est-à-dire agir pour la société et défendre les intérêts de cette dernière. En dehors des cas
d'habilitation légale expresse, l'action ne peut jamais être exercée pour défendre les intérêts d'autrui,
puisque la jurisprudence exclut la gestion d'affaires dans le cadre du procès : nul ne peut être
contraint d'accepter le débat judiciaire contre celui qui prétendrait agir comme gérant d'affaires ;
- autorise une personne physique à défendre un intérêt collectif: par exemple, le commissaire
à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers
dans les procédures collectives ;
- habilite une personne physique à défendre l'intérêt général (action populaire) :
l'article L. 3133-1 du Code général des collectivités territoriales confère à un contribuable la
qualité pour exercer les actions en justice appartenant à la commune, dans l'intérêt de celle-ci
(CGCT, art. L. 4143-1, pour les actions appartenant à la région).
b) La qualité pour agir des personnes morales
La personne morale peut agir en justice pour défendre certains intérêts, mais plusieurs situations
doivent être distinguées.
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