Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 33

CHAPITRE 2 - La recevabilité et la régularité de la demande
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Intérêts
personnels
Intérêts
collectifs
Tout groupement doté de la personnalité juridique a qualité pour la défense de ses
intérêts personnels.
La personne morale doit en principe justifier qu'une disposition légale lui attribue la qualité.
Les syndicats professionnels (et les ordres professionnels) sont habilités par les lois pour
exercer tous les droits réservés à la partie civile pour défendre le préjudice direct ou indirect
porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Pendant longtemps, seules
certaines associations de la loi de 1901, répondant à des conditions particulières, étaient
qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres (associations de
consommateurs agréées, associations agréées de protection de l'environnement). Mais la
Cour de cassation a étendu en 2008 la qualité pour agir des associations, en admettant
qu'une association peut agir en justice dans le cadre de son objet social pour la protection
de l'intérêt collectif de ses membres, même si elle n'a pas reçu une habilitation légale
expresse. L'intérêt collectif est indivisible et rejaillit sur l'ensemble des personnes
concernées.
Intérêts
personnels
d'une autre
personne
Action de
groupe
Le groupement a besoin d'une habilitation légale expresse : un syndicat
professionnel peut exercer l'action individuelle d'un salarié qui doit être informé de
l'exercice de l'action et a le droit de s'opposer à la demande (parfois, le salarié doit
donner son consentement préalable à l'action).
Les articles L. 623-1 et R. 623-1 et s. du Code de la consommation confèrent aux associations
de consommateurs représentatives au plan national et agréées la qualité pour former une
action de groupe, pour demander la réparation de préjudices patrimoniaux résultant de
dommages matériels subis par les consommateurs. Le tribunal judiciaire statue sur la
responsabilité du professionnel, puis les consommateurs ont un délai pour adhérer au groupe
afin d'obtenir réparation. Les articles 848 et s. du CPC précisent un droit commun de l'action
de groupe dans d'autres domaines : 1º L'action ouverte sur le fondement de la loi nº 2008496
du 27mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans
le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2º L'action ouverte sur le fondement des
articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du Code du travail ; 3º L'action ouverte sur le fondement de
l'article L. 142-3-1 du Code de l'environnement ; 4º L'action ouverte sur le fondement du
chapitre III du titre IV du livre Ier
de la première partie du Code de la santé publique ; et enfin,
5º L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La réglementation de l'action de groupe
va évoluer en raison de l'adoption le 25 novembre 2020 de la directive 2020/1828 du
Parlement européen et du Conseil, relative aux actions représentatives visant à protéger les
intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (la directive n'a
pas été transposée).

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