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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
l'étranger (CPC, art. 695). Des procédures d'évaluation, de vérification et de contestation des
dépens sont organisées.
Le paiement des dépens est effectué selon diverses modalités :
- la charge des dépens incombe en principe à la partie perdante, qui assume ses propres
frais et rembourse au gagnant ses dépens (si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle,
il existe des règles particulières). Dans le cadre d'une procédure qui impose la postulation, si
l'avocat du gagnant a fait l'avance des frais exposés sans avoir reçu de provision, le Code de
procédure civile prévoit la « distraction des dépens », c'est-à-dire le recouvrement direct sur la
partie perdante ;
- le juge peut répartir différemment les dépens et, notamment, en mettre la totalité ou une
fraction à la charge du gagnant, par une décision motivée. Il se fonde sur l'équité, sur la disparité
des situations économiques des parties ;
- des règles particulières prévoient d'autres modes de paiement des dépens :
* celui qui se désiste doit payer les frais de l'instance (CPC, art. 399 ; sauf s'il est bénéficiaire de
l'aide juridictionnelle ; D. 28 déc. 2020, art. 122),
* en cas d'accord des parties, les dépens sont partagés (par moitié si l'une des parties bénéficie
de l'aide juridictionnelle),
* en cas de péremption de l'instance c'est le demandeur qui doit payer les dépens (CPC,
art. 393).
L'auxiliaire de justice supporte personnellement la charge des dépens afférents aux actes injustifiés,
ou nuls par l'effet de sa faute, ou accomplis hors des limites de son mandat.
■ Les frais irrépétibles
Chaque partie a la charge de ses propres frais irrépétibles constitués, notamment, par les honoraires
de l'avocat, par d'éventuels frais de déplacement ou de consultation, qui ne font pas partie
des dépens. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que l'avocat devra dans tous les cas
établir une convention d'honoraires avec son client, pour la postulation, la consultation, l'assistance,
le conseil et la rédaction d'actes ainsi que la plaidoirie, sauf en cas d'urgence ou de force
majeure, ou lorsqu'il intervient à l'aide juridictionnelle. La convention doit définir avec précision le
montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés
pour être conforme au droit de l'Union européenne qui protège les consommateurs.
Un remboursement d'une fraction des frais irrépétibles entre les parties a été prévu pour protéger
les justiciables les plus démunis et leur permettre d'exercer leur droit au juge.

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