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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
2 La prise en charge collective des frais de justice
■ L'assurance de protection juridique
La technique du contrat d'assurance conduit un assureur à prendre en charge les frais de procédure
en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, qu'il s'agisse de défendre ou
de représenter en demande l'assuré, dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre,
ou même d'obtenir réparation amiable d'un dommage subi. Moyennant le paiement d'une prime
convenue, les personnes qui ne sont pas suffisamment démunies pour bénéficier d'une aide
étatique peuvent accéder au juge. La protection du justiciable assuré est garantie par un dispositif
législatif impératif : le contrat d'assurance de protection juridique doit être distinct de celui élaboré
pour les autres branches, et il doit indiquer avec précision le contenu de l'assurance et le montant
de la prime. Surtout, l'assuré a le libre choix de son avocat ou de toute personne qualifiée par la
loi pour assurer sa défense, représenter et servir ses intérêts.
Les différends entre l'assureur et l'assuré (par exemple sur le choix de l'avocat, de la stratégie
procédurale, du mode de règlement du litige...) sont réglés par une tierce personne désignée
d'un commun accord ou par le Président du tribunal judiciaire (qui statue selon la procédure accélérée
au fond). Pendant le temps du règlement du différend entre l'assureur et l'assuré, le délai du
recours contentieux est suspendu au profit de l'assuré pour toutes les instances juridictionnelles
qu'il est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que le tiers ait donné son avis. Les frais
de cette procédure sont à la charge de l'assureur. L'article L. 127-5-1 du Code des assurances
prévoit que les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir
faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une protection juridique, elle doit joindre à une demande d'aide
juridictionnelle une attestation de son assureur indiquant que le litige n'est pas pris en charge.
Une taxe sur les contrats de protection juridique est partiellement affectée pour le financement de
l'aide juridictionnelle : elle est reversée au Conseil national des barreaux qui assure le paiement des
avocats ayant exercé des missions d'aide juridictionnelle.
■ L'aide juridique
a) L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet au justiciable d'obtenir gratuitement le jugement de son affaire,
en totalité ou partiellement, puisque l'État rémunère les auxiliaires de justice et assume la charge

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